La version française se trouve çi-dessous
France: UN privacy expert announces fact-finding visit
GENEVA (9 November 2017) – The United Nations Special Rapporteur on the right to privacy, Joseph Cannataci, will carry out his first official visit to France from 13 to 17 November, to explore issues including security, surveillance and the use of personal data by private corporations.
“I will pay special attention to the newly approved counter-terrorism legislation and discuss the need to strictly respect the right to privacy, among other human rights, in the efforts made by France to protect its population from the threat of terrorism,” said the Special Rapporteur.
He will also examine the use of big data, open data, and health information.
“As a highly developed and influential democracy, France has a leadership role to play in relation to the right to privacy,” said the Special Rapporteur. “During my visit I will discuss with the French Government ways to advance the protection and promotion of the right to privacy both in the context of counter-terrorism and in relation to the use of private data by corporations” the expert added.
Mr Cannataci, mandated by the UN Human Rights Council to monitor, report and advise on the promotion and protection of the right to privacy around the world in the digital age, will also study good practices that can serve as an example to other countries.
During his five-day mission, he will meet representatives of the French Government, the private sector and civil society organizations working on the right to privacy.
A press conference to share the Special Rapporteur’s preliminary findings will be held on Friday, 17 November, at the René Cassin room of the Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), located at 35 Rue Saint-Dominique, 75007 Paris, at 15:00 local time. Access will be strictly limited to accredited and registered journalists. For registration, please contact Ms Charline Thiery (charline.tiery@cncdh.fr).
The independent expert will present a comprehensive report containing his findings and recommendations to the UN Human Rights Council in March 2019.
ENDS
Mr Joseph Cannataci (Malta) was appointed as the first Special Rapporteur on the right to privacy by the Human Rights Council in July 2015. He is an academic who has had a pioneering role in the development on data protection, privacy law and technology law. A UK Chartered Information Technology Professional & Fellow of the British Computer Society, he also continues to act as Expert Consultant to a number of international organisations.
The Special Rapporteurs are part of what is known as the Special Procedures of the Human Rights Council. Special Procedures, the largest body of independent experts in the UN Human Rights system, is the general name of the Council’s independent fact-finding and monitoring mechanisms that address either specific country situations or thematic issues in all parts of the world. Special Procedures’ experts work on a voluntary basis; they are not UN staff and do not receive a salary for their work. They are independent from any government or organization and serve in their individual capacity.
UN Human Rights, country page - France
For more information and media inquiries, please contact:
In Paris, during the visit: Gabrielle Wellemans (+41 79 444 6129 / gwellemans@ohchr.org). In Geneva, before and after the visit: Jon Izagirre Garcia (+41 229 177 915 / jizagirre@ohchr.org).
For media inquiries related to other UN independent experts please contact:
Bryan Wilson, UN Human Rights – Media Unit (+41 22 917 9826, mediaconsultant2@ohchr.org)
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Version française
France: expert de l'ONU sur droit à la vie privée annonce visite officielle
GENÈVE (9 novembre 2017) - Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la vie privée, Joseph Cannataci, effectuera sa première visite officielle en France du 13 au 17 novembre 2017, afin d'examiner des questions relatives à la sécurité, la surveillance et l'utilisation des données à caractère personnel par les sociétés privées.
« Je porterai une attention particulière à la législation antiterroriste récemment approuvée et examinerai la nécessité de respecter strictement le droit à la vie privée, entre autres droits de l'homme, dans les efforts déployés par la France pour protéger sa population contre la menace terroriste », a déclaré le Rapporteur spécial.
Il examinera également l'utilisation du ‘big data’ et ‘open data’, de l'information sur la santé.
« En tant que démocratie hautement développée et influente, la France a un rôle éminent à jouer dans le droit à la vie privée », a déclaré le Rapporteur spécial. « Au cours de ma visite, j'examinerai avec le Gouvernement français les moyens de faire progresser la protection et la promotion du droit à la vie privée dans le contexte de la lutte contre le terrorisme et en ce qui concerne l'utilisation des données à caractère privé par les entreprises », a ajouté l'expert.
M. Cannataci, mandaté par le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies pour surveiller, rapporter et conseiller sur la promotion et la protection du droit à la vie privée dans le monde à l'ère numérique, étudiera également les bonnes pratiques qui peuvent servir d'exemples à d'autres pays.
Au cours de sa mission de cinq jours, il rencontrera des représentants du Gouvernement français, du secteur privé et de la société civile travaillant sur le droit à la vie privée.
Une conférence de presse pour faire part des conclusions préliminaires du Rapporteur spécial se tiendra le vendredi 17 novembre, dans la salle René Cassin de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), 35 rue Saint-Dominique, 75007 Paris, à 15h00, heure locale. L'accès sera strictement limité aux journalistes accrédités et inscrits. Veuillez contacter Mme Charline Thiery (charline.thiery@cncdh.fr) pour vous inscrire.
L'expert indépendant présentera un rapport complet contenant ses conclusions et recommandations au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies en mars 2019.
FIN
M. Joseph Cannataci (Malte) a été nommé premier Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée par le Conseil des Droits de l'Homme en juillet 2015. Il a joué un rôle de pionnier dans l'élaboration de lois sur la protection des données, la protection de la vie privée et la technologie. Il est UK Chartered Information Technology Professional et Fellow of the British Computer Society, et il continue également d'agir en tant qu'expert consultant auprès de plusieurs organisations internationales.Les Experts indépendants font partie de la division des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.
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