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UN rights experts encourage
Tunisia to follow up lifting of marriage ban with more action on equality
GENEVA (26 September 2017) – Tunisia is
being encouraged to do more to tackle discrimination by a group of UN experts*
who have welcomed the abolition of a ban on Muslim women marrying men who
are not of the same faith.
“Tunisia has now taken a further step towards
achieving its constitutional guarantee of equality between women and men,”
said the experts in response to the lifting of the ban on 13 September.
Civil servants have been forbidden by administrative circular dating back to 1973 from registering any marriage between a Tunisian woman and a non-Muslim man. However, there was no similar ban for Tunisian men marrying non-Muslim women.
“This discriminatory provision did not only contradict the Tunisian Constitution, but was also in breach of the country’s international human rights obligation under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW), to ensure equality between men and women, including the same rights for marriage,” said the experts
“Tunisia has made significant strides in eliminating discrimination against women, with a ground breaking constitution in 2014 which established a rights-based framework for gender equality. These achievements are the result of a long history of women’s activism and government led reforms,” added the experts.
Tunisia has lifted all its reservations under CEDAW and has also enacted a comprehensive law to deal with violence against women, which among other things repealed a statute under which rapists could marry their minor victims to escape prosecution.
The experts welcomed the continuing progress saying: “We strongly encourage the Government to maintain the positive momentum and tackle all remaining discriminatory provisions and practices that deny women equal rights with men. These include matters such as relationships in the family, divorce and custody of children, as well as unequal inheritance law.”
ENDS
(*) The experts:
Mr. Ahmed Shaheed (the Maldives) was appointed as Special Rapporteur on freedom of religion or belief by the UN Human Rights Council in 2016. Mr. Shaheed is a Visiting Professor at Essex University, UK; a former member of the Maldivian presidential Commission Investigating Corruption; and a foreign policy advisor to the President of the Maldives.
The UN Working Group on the issue of discrimination against women in law and in practice was created by the Human Rights Council in 2010 to identify, promote and exchange views, in consultation with States and other actors, on good practices related to the elimination of laws that discriminate against women. The Group is also tasked with developing a dialogue with States and other actors on laws that have a discriminatory impact where women are concerned. The Working Group is composed of five independent experts: the Current Chair-Rapporteur Kamala Chandrakirana (Indonesia), Eleonora Zielinska (Poland), Alda Facio (Costa Rica), Frances Raday (Israel/United Kingdom), and Emna Aouij (Tunisia).
Special Rapporteurs and Working Groups are part of what is known as the Special Procedures of the Human Rights Council. Special Procedures, the largest body of independent experts in the UN Human Rights system, is the general name of the Council’s independent fact-finding and monitoring mechanisms. Special Procedures mandate-holders are independent human rights experts appointed by the Human Rights Council to address either specific country situations or thematic issues in all parts of the world. They are not UN staff and are independent from any government or organization. They serve in their individual capacity and do not receive a salary for their work.
UN Human Rights, country page: Tunisia
For more information and media requests please contact Ms. Maken Tzeggai (+41 22 9179889 / mtseggai@ohchr.org) and Ms Hannah Wu (+41 22 917 9152 / hwu@ohchr.org)
For media inquiries related to other UN independent experts:
Mr. Bryan Wilson – Media Unit (+ 41 22 917 9826 / mediaconsultant2@ohchr.org)
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Des experts de l'ONU encouragent
la Tunisie à prendre plus de mesures en faveur de l'égalité suite à la
levée de l’interdiction des mariages avec des hommes non-musulmans
GENEVE (26 septembre 2017) - La Tunisie est encouragée à faire plus pour lutter contre la discrimination par un groupe d'experts de l'ONU* qui ont favorablement accueilli l'abolition d'une interdiction pour les femmes musulmanes d’épouser des hommes qui ne sont pas de la même religion.
"La Tunisie vient de faire un pas de plus vers la réalisation de sa garantie constitutionnelle de l'égalité entre les femmes et les hommes", ont déclaré les experts en réponse à la levée, le 13 septembre, de l'interdiction.
Les agents civils de l’Etat avaient l’interdiction jusque lors, par une circulaire administrative datant de 1973, d'enregistrer tout mariage entre une Tunisienne et un homme non-musulman. Cependant, il n'y avait pas d'interdiction similaire pour les hommes tunisiens qui épousaient des femmes non-musulmanes.
"Cette disposition discriminatoire ne contredisait pas seulement la Constitution tunisienne mais elle n’était pas en conformité avec l’obligation liée à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris les mêmes droits dans le mariage ", ont déclaré les experts.
"La Tunisie a fait des pas importants dans l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, avec une Constitution avant-gardiste en 2014 qui a établi un cadre pour l'égalité des sexes fondé sur les droits. Ces réalisations sont le résultat d'une longue histoire d'activisme des femmes et de réformes dirigées par le gouvernement", ont ajouté les experts.
La Tunisie a levé toutes ses réserves à la CEDAW et a également promulgué une loi générale pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, qui a entre autres abrogé une disposition qui permettait aux violeurs de se marier avec leur victime mineure pour échapper aux poursuites.
Les experts se sont félicités de ces progrès continus en affirmant: «Nous encourageons vivement le gouvernement à maintenir cet élan positif et à s'attaquer à toutes les dispositions et pratiques discriminatoires qui empêchent les femmes de jouir de droits égaux à ceux des hommes. Celles-ci portent sur des questions telles que les relations familiales, le divorce et la garde des enfants, ainsi que la loi inégalitaire sur l’héritage. »
FIN
(*) Les experts:
M. Ahmed Shaheed (Maldives) a été nommé Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2016. M. Shaheed est professeur invité à l'Université d'Essex au Royaume-Uni; un ancien membre de la Commission présidentielle des Maldiviens enquêtant sur la corruption; et un conseiller en politique étrangère du président des Maldives.
Le Groupe de travail des Nations Unies sur la question de la discrimination contre les femmes en droit et dans la pratique a été créé par le Conseil de droits de l’homme en 2011 pour identifier, de promouvoir et d’échanger des vues, en consultation avec les États et les autres acteurs, sur les bonnes pratiques liées à l’élimination des lois que la discrimination contre les femmes. Le Groupe est également chargé de développer un dialogue avec les États et les autres acteurs sur les lois qui ont un effet discriminatoire en ce qui concerne les femmes.
Le Groupe de Travail est composé de cinq expertes indépendantes. La Présidente-Rapporteur est Emna Aouij (Tunisie), la Vice-Présidente Rapporteur est Eleonora Zielinska (Pologne) et les autres membres sont Mme Kamala Chandrakirana (Indonésie), Mme Alda Facio (Costa Rica) et Mme Frances Raday (Israël/Royaume-Uni). Pour plus d’information, connectez-vous sur : http://www.ohchr.org/EN/
Les experts indépendants font partie de ce qui est désigné sous le nom des Procédures Spéciales du Conseil des droits de l’homme. Les procédures spéciales, l’organe le plus important d’experts indépendants du Système des droits de l’homme de l’ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d’enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s’adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole; ils ne font pas partie du personnel de l’ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.
Page du HCDH sur le pays: Tunisia
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