Bruxelles, le 11 Janvier 2018. - C’est un jugement en demi-teinte qu’a rendu, ce jeudi 11 janvier 2018, la Cour de cassation du Luxembourg dans l’affaire LuxLeaks. Le lanceur d’alerte Antoine Deltour voit sa condamnation cassée, la Cour reconnaissant pour la première fois son statut de lanceur d’alerte dès l’acquisition des documents fiscaux à l’origine des révélations. Le pourvoi de Raphaël Halet, le second mis en cause, a toutefois été rejeté.
Dans son
communiqué, la Cour de cassation précise que la remise par Antoine Deltour des documents fiscaux au journaliste Edouard Perrin
« remplissait les critères élaborés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme en matière de lanceur d’alerte » et que cela ne pouvait pas
« d’un autre côté, exclure du champ d’application (…) l’appropriation de ces documents au seul motif qu’au moment d’entrer en possession des documents Antoine Deltour n’avait pas encore l’intention de lancer l’alerte. »
C’est précisément cette incohérence qui avait été
dénoncée par la Fédération européenne des journalistes et d’autres organisations de la société civile le 15 mars 2017, lorsque Antoine Deltour avait été condamné en appel à 6 mois de prison avec sursis et 1.500 euros d’amende, Raphaël Halet à 1.000 euros d’amende.
En revanche, Antoine Deltour devra de nouveau être jugé en appel pour avoir copié les documents de formation interne de PwC avant de quitter le cabinet, même s’ils n’ont jamais été divulgués.
Cette première victoire judiciaire doit être nuancée par
l’arrêt concernant Raphaël Halet. Son pourvoi a été rejeté par la Cour, qui a refusé de lui accorder le statut de lanceur d’alerte, estimant que les documents donnés à Edouard Perrin
« ne fournissaient en l’espèce aucune information jusqu’alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale ». Il a annoncé son intention de saisir la Cour européenne des droits de l’Homme.
Les Fédérations internationale et européenne des journalistes (FIJ/FEJ) demandent à la cour d’Appel d’acquitter purement et simplement les deux lanceurs d’alerte, qui ne méritent ni peine de prison ni amende.
Pour le secrétaire général de FEJ, Ricardo Gutiérrez, « ce rebondissement démontre qu’il reste plus urgent que jamais d’adopter une directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. La consultation publique sur le sujet a montré que c’était une attente massive de la société civile. Nous demandons donc à la Commission européenne d’activer au plus tôt la mise en œuvre de cette directive. »
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